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jeudi, 31 janvier 2019 16:08

Premier comité de suivi - Egalité professionnelle entre femmes et hommes dans la Fonction publique - 29 janvier 2019

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EgaliteFemmeHomme1Le premier comité de suivi du nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique s'est tenu le 29 janvier, sous la présidence d'Olivier Dussopt, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.

L'UNSA a rappelé l'objectif principal qui a guidé son action revendicative tout au long du processus de négociation de l'accord : des effets concrets pour tous les agents publics, dans les trois versants de la Fonction publique. Elle attend en conséquence un suivi scrupuleux et proactif.

Ce comité de suivi a réuni les signataires de l'accord : sept organisations syndicales de la Fonction publique (UNSA, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FA-FP, FSU, Solidaires) rendant l'accord majoritaire et l'ensemble des employeurs publics.

C'est le contexte qu'a rappelé Olivier Dussopt en « installant » le comité en début de séance, avant de dérouler l'ordre du jour de cette première séance.

Modalités de suivi de l'accord Égalité professionnelle et calendrier des travaux

Le préambule de l'accord prévoit la création d'un comité de suivi qui se réunit au moins une fois par semestre. Un tableau de bord présentera par trimestre l'avancée des actions selon le calendrier fixé par l'accord. Outre le suivi, le comité aura à traiter des modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord et devra s'articuler avec les autres instances supérieures. Il pourra ainsi être un lieu d'échanges sur la politique d'égalité dans la Fonction publique.

A ce stade, des réunions sont prévues aux 2ème et 4ème trimestres.

L'UNSA Fonction publique aura des exigences appuyées concernant le suivi de l'application de l'accord. En effet, pas moins de 35 actions doivent être mises en œuvre ou initiées dès 2019 et des échéances précises sont fixées pour un grand nombre, comme l'adoption des plans d'action au plus tard fin 2020 notamment. La démarche intégrée, c'est-à-dire la prise en compte réelle de l'égalité professionnelle - et des dispositions de l'accord – dans les quatre chantiers Fonction publique sera aussi un sérieux point de vigilance.

Présentation des dispositions de l'accord de nature législative

Le nouvel accord comporte certaines avancées ou mesures qui devront être traduites dans la loi Fonction publique que souhaite voir adoptée le Gouvernement en milieu d'année.

Obligation pour les employeurs publics d'élaborer un plan d'action «égalité professionnelle».
Renforcement du contenu du rapport de situation comparée intégré dans le bilan social.
Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées.
Prise en compte de l'équilibre femmes-hommes lors des avancements de grade.
Suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse.
Obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement, traitement et suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes.

Le volontarisme doit être de mise pour parvenir impérativement à l'inscription de ces mesures dans la loi, sans qu'elles soient dénaturées. Ainsi l'UNSA Fonction publique a souligné qu'afin qu'aucun agent public ne soit exclu du bénéfice des dispositions de l'accord, les plans d'actions devront toucher tous les services, collectivités et établissements.

La neutralisation de l'impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels (maintien des primes et droits à avancement), que l'UNSA a revendiquée et obtenu dans l'accord, doit aussi trouver sa place législativement ou réglementairement.

Enfin, la suppression du jour de carence dès la déclaration de grossesse doit aussi se concrétiser au plus vite.

Modalités de mise en œuvre du fond en faveur de l'égalité professionnelle

Alimenté par les pénalités des employeurs publics versées au titre des nominations équilibrées puis en 2022 du non respect de l'obligation de plans d'action, un fonds voit le jour conformément aux termes de l'accord. Il aura pour objet de soutenir des actions et projets en faveur de la prévention et la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Mis en place dès 2019 pour l'État, les premiers financements de projets pourraient avoir lieu en mai-juin.

L'UNSA Fonction publique, qui a porté cette proposition lors de la négociation, se réjouit de ce calendrier mais a souhaité qu'un tel fonds soit rapidement installé pour les deux autres versants et que les organisations syndicales signataires puissent être associées au choix des projets retenus.

Mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées

Florence Méaux, Déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'État, a présenté un état des lieux au regard de ce dispositif. La mission « cadres dirigeants » défend la vision d'une RH qualitative s'appuyant sur la connaissance des 450 cadres à haut potentiel (45% de femmes dans le vivier 2018), l'évaluation des compétences en promouvant les comités d'audition, l'accompagnement (en particulier contre l'auto-censure) et le coaching.

Depuis 2012 (date de la loi), les progressions sont notables. 19% des emplois dirigeants étaient occupés par des femmes en 2014, 28% en 2018.

La Fonction publique fait mieux que les grandes entreprises privées, il faut s'en féliciter.

Une attention particulière doit être portée aux stéréotypes de genre qui impactent la création des viviers.

Enfin, le focus que fait l'accord sur les nouvelles formes d'organisation du travail est un atout.

L'UNSA Fonction publique a noté que quand des objectifs sont fixés par la loi (et que des pénalités s'appliquent) et que les moyens sont mis en œuvre pour les atteindre, les résultats sont là, ce qui doit permettre de tirer des enseignements.

En cours de séance, l'UNSA Fonction publique a interrogé la DGAFP sur le déploiement de l'engagement obtenu de créer 1000 places en crèche à l'État d'ici 2021 : 330 seront créées au 1er septembre 2019, information confirmée le même jour lors d'un groupe de travail du CIAS.

Le comité de suivi du nouvel accord égalité professionnelle s'est mis en place rapidement (première réunion de l'agenda social 2019), l'UNSA Fonction publique s'en félicite.

Pour répondre aux enjeux portés par les mesures adoptées dans l'accord, le calendrier sera un point essentiel, la mise en œuvre concrète des actions également.

 

Télécharger l'accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publiquedans la fonction publique

 

Télécharger le diaporama de la réunion du 29 janvier 2019

 

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