lundi, 18 mars 2019 11:18

L'UNSA Fonction Publique vent debout contre le projet de loi de transformation de la fonction publque

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arton1013Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019, l'UNSA a défendu plus de 100 amendements pendant 14 heures de débat.
Devant l’obstination du gouvernement à maintenir son cap, au détriment des agents et des services publics, l’UNSA a voté contre ce texte qui ouvre la porte à la réduction des droits des agents publics, à l’arbitraire dans leur gestion, à des licenciements et des privatisations. Toutes les organisations syndicales ont émis un vote défavorable.


Depuis un an, le gouvernement se targue d'avoir organisé plus de 50 réunions, mais n'a pas pris en compte les observations, propositions, arguments ni revendications des organisations syndicales pour rédiger son projet de loi. De plus, son texte comporte des dispositions jamais évoquées au préalable comme la rupture conventionnelle pour les contractuels et les fonctionnaires ou le détachement d'office en cas de privatisation d'un service.


L'UNSA a dénoncé l'importation dans la Fonction Publique de dispositifs issus du secteur privé sans que les garde-fous associés (inspection du travail, prime de départ non remboursable, justice prud'homale) soient eux mêmes transposés.


L'UNSA a demandé en vain au gouvernement de conserver les dispositifs de gestion transparents qui ont fait leurs preuves et qui, dans le cadre du dialogue social, régulent les liens entre les employeurs publics et les agents, à savoir les CHSCT qui contribuent à la protection de la santé au travail et les CAP qui examinent les décisions individuelles liées à la carrière des agents.
Ni l'amélioration des carrières, ni la revalorisation des rémunérations obligatoires à minima de l'inflation, ni même le "droit à déconnexion" pourtant existant dans le privé n'ont été intégrés dans le projet de loi !


L'UNSA Fonction Publique, avec l'UNSA Territoriaux et l'UNSA Santé et Sociaux, a boycotté les Conseils Supérieurs de la Fonction Publique et le CCFP.


Malgré la centaine d'amendements déposés par l'UNSA, le gouvernement est resté inflexible sur les points essentiels de son projet de loi :
• Fusion des CHSCT avec les CT qui deviendront des comités sociaux.
 Retrait des mobilités, des avancements et des promotions de la liste des compétences des CAP qui deviendront des CAP de catégorie.
Établissement, par les administrations, de lignes directrices de gestion sur les mobilités, les avancement et les promotions.
Calendrier de mise en place très rapide dès le 1 er janvier 2020, étalés jusqu'en 2022.
Sanction disciplinaire : suspension de 3 jours dans le groupe I, en dehors de la CAP.
Mise en place d'un contrat de mission d'une durée de 1 à 6 ans.
Possibilité de recruter plus facilement des agents en contrat à l'Etat (Cat C, B et A).
Instauration d'une rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et pour les fonctionnaires ou les ouvriers d'Etat sans les garanties du secteur privé.
En cas de restructuration ou d’externalisation (privatisation) d'un service, obligation pour l'agent de suivre son poste.

 

Seul point important obtenu : la possibilité, pour un conseiller syndical, d'accompagner un agent en cas de recours sur les mobilités, promotions, avancement et rupture conventionnelle.


Les 11 amendements "UNSA", acceptés par le gouvernement, portent sur des "améliorations" du dispositif du gouvernement portant sur le droit des agents ou sur l'égalité professionnelle.


A noter que le projet de loi porte les mesures législatives de l'accord égalité professionnelle dans la Fonction Publique.


De plus, une dizaine d'ordonnances devrait ensuite être prises dans un délai d'un an.


L'UNSA Fonction Publique poursuivra aussi ses actions en direction des parlementaires. La procédure d'urgence choisie pour ce projet de loi devrait conduire à son adoption avant la fin du mois de juillet.


Face à cette offensive sans précédent, l’UNSA Fonction Publique (avec plusieurs autres organisations syndicales : la CGT, la FSU, Solidaires, la CGC et la CFTC), appelle les agents publics à se mobiliser avec un rassemblement devant les préfectures dans chaque département, le 27 mars 2019, jour de la présentation du projet de loi au Conseil des Ministres.

 

De plus, l'UNSA, avec la CGT, FO, la FSU, Solidaires, la CGC, la CFTC et la FA-FP, devrait annoncer, cette semaine, une journée d'action et de grève Fonction Publique, probablement le jeudi 9 mai avec deux mots d'ordre : l'amélioration du pouvoir d'achat et l'opposition au projet de loi.

 

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