lundi, 26 mars 2018 14:23

Document DGAFP pour concertation : pour l'UNSA, des lignes rouges à ne pas dépasser !

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2018 03 23 Document DGAFPDans le cadre du Programme Action Publique 2022, la DGAFP a remis aux organisations syndicales de la Fonction Publique un  document d'orientation intitulé "refonder le contrat social avec les agents publics".
L'objectif de ce document est de proposer une méthode, un calendrier et quatre chantiers destinés "à nourrir la concertation avec les  organisations syndicales de la Fonction Publique" jusqu'en octobre, qui doit marquer une pause pendant les élections professionnelles du 6 décembre, puis une reprise fin janvier 2019 et la présentation d'un projet de loi au cours du printemps 2019.


Ces quatre chantiers sont les suivants :


Comment définir un nouveau modèle social de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents ?
Selon la DGAFP, les CT et CHSCT présentent un "visage morcelé" par leur nombre avec des compétences parfois redondantes. Les CAP "sont souvent analysées comme un facteur de ralentissement des processus de mobilité, tout en impliquant une charge administrative particulièrement lourde pour les employeurs." De même, la priorité pour le gouvernement est de "réfléchir à une plus grande implication des employeurs de proximité, qui connaissent la valeur professionnelle des agents, afin qu'ils concourent aux décisions d'avancement et de promotion". L'objectif est donc, d'une part, de fusionner les CT et CHSCT tant au niveau ministériel que de proximité, d'autre part, alléger, simplifier, déconcentrer les CAP redéfinissant les actes de gestion soumis aux CAP.

 

Comment développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d'affectation des personnels ?
Selon le document de la DGAFP, les employeurs publics expriment un besoin de souplesse offert par le recours au contrat. Il s'agit de déterminer les secteurs et missions concernés par l'extension du recours au contrat notamment pour les métiers n'ayant pas une spécificité propre au service public.


Comment faire évoluer la politique des rémunérations afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d'achat, la prise en compte de l'expérience, des responsabilités et des sujétions ainsi que la performance individuelle et collective ?
Pour la DGAFP, "l'attractivité des talents, en particulier dans les métiers se caractérisant par la rareté des compétences et des qualifications, est une priorité". L'enjeu de ce chantier est donc de réinterroger les composantes de la rémunération en mettant le focus sur la prise en compte du mérite dans le régime indemnitaire.

 

Comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et dans leurs mobilités ?
Plusieurs défis doivent être relevés :
Mobiliser l'appareil de formation et les acteurs RH de proximité.
Proposer de nouveaux mécanismes pour favoriser les reconversions au sein de la Fonction Publique en facilitant les mobilités entre les trois versants de la Fonction Publique ou le départ vers le secteur privé.

 

COMMENTAIRES DE L’UNSA


Le dialogue social : C'est la question centrale qui sera abordée entre la DGAFP, le Secrétaire d'Etat de la Fonction Publique, Olivier DUSSOP et les organisations syndicales.


Les CT et CHSCT : La question de savoir s'il faut fusionner les CT et CHSCT n'est pas la bonne porte d'entrée. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les dysfonctionnements de ces instances dans certaines DDI ou DRAAF faute d'implication de la part de la hiérarchie, alors que les conditions de travail sont au cœur des préoccupations de la communauté de travail. Notre baromètre social sur les métiers du MAA le confirme.


Les CAP : Contrairement au document de la DGAFP qui propose d'alléger ces instances, la commande du politique est de faire disparaître les CAP en les réunissant dans une seule instance avec les CT et CHSCT. Pour autant, les propositions de la DGAFP consistent plus subtilement à contourner les organisations syndicales, en vidant peu à peu les attributions des CAP qu'il s'agisse des mobilités, des avancements et des promotions. Ces actes de gestion seraient déconcentrés au plus près du niveau local, relevant de la responsabilité des directeurs. L'idée centrale pourrait ainsi être de transformer ces CAP en structures d'appel pour les cas litigieux. Ce serait les vider de leur substance.


Pour l'UNSA ce serait un casus belli !


Le développement du recours au contrat : Le principe du concours deviendrait l'exception au profit du recours au contrat. L'UNSA ne peut cautionner ce nouveau mode de recrutement car c'est la disparition à terme du statut comme ce sera le cas avec la réforme ferroviaire. C'est nier également le principe d'égalité devant les emplois publics.


L'UNSA ne peut donc cautionner un tel chantier !


L'évolution de la politique de rémunération : Ce chantier est aussi vieux que le statut de la Fonction Publique. Depuis dix ans, nous avons connu la PFR puis le RIFSEEP. Le gouvernement semble ne pas faire de l'individualisation l'alpha et l'oméga de sa politique. Alors pourquoi relancer un tel débat ?


L'UNSA attend des réponses précises sur ce chantier !


L'accompagnement des transitions professionnelles : Alors que près d'un million d'agents des trois versants de la Fonction publique vont faire valoir leur droit de départ à la retraite d'ici 2022, on peut s'interroger très légitimement sur l'utilité d'un plan de départs volontaires vers le secteur privé qui n'est autre qu'un gadget de communication. Une manière de caresser sans doute dans le sens du poil l'opinion publique favorable à ce type de communication. Pour autant, l'objectif du gouvernement d'Edouard PHILIPPE est de supprimer 50 000 postes dans la Fonction Publique de l'Etat. Toujours est-il que nous gardons en mémoire l'exemple canadien qui a vu des départs massifs de fonctionnaires financièrement encouragés dans les années 90. Quelques années plus tard, le gouvernement canadien a été dans l'obligation de recruter pour remuscler le service public. La question est de savoir quelle cible veut atteindre le gouvernement Edouard PHILIPPE, des cadres dirigeants, des cadres A ou des agents de la catégorie B ou C qui seraient impactés par des restructurations des service ou l'abandon de missions.


L'UNSA posera la question au Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique.


Vous pouvez compter sur l'UNSA qui n'a que pour seule ambition de discuter et de porter ses demandes constructives pour le service public et dans l'intérêt des agents. Le dialogue social ne se pratique que si chacun sait écouter et entendre.

 

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