vendredi, 26 janvier 2018 11:36

Comité technique des DDI du 18 janvier 2018

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2018 01 23 Entete CT DDIl’UNSA revendique un dialogue social de qualité et un meilleur accompagnement RH des agents.
Le CT des DDI était présidé par Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG). L'ordre du jour portait sur les points suivants : élections professionnelles 2018, chantier transverse Action publique 2022 transformation numérique, bilan de la gestion des SIDSIC et du transfert des SIC DRDJSCS et bilan des restructurations d'antennes dans les DDI.

L'UNSA a souhaité faire la déclaration liminaire suivante :
« Monsieur le Président,
C'est la période des vœux, sacrifions à cette tradition. Il faut souhaiter tout d'abord qu'après les mesures régressives annoncées par Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en direction des fonctionnaires, vienne cette année le temps de redonner du sens à l'action publique en posant clairement la question de l'adéquation  moyens/missions à mettre en œuvre pour les accomplir dans des conditions satisfaisantes.


Ce vœu que nous formulons aujourd'hui deviendra-t-il réalité ? L'avenir nous le dira, car si l'on en juge par la presse qui s'est fait l'écho des propos du Premier Ministre, nous restons pour le moment interrogatif sur sa stratégie consacrée au programme action publique 2022.


Le Premier Ministre aurait fait savoir en substance à ses Ministres dans son intervention du 3 janvier 2018 qu'ils sont priés de présenter des propositions ambitieuses en matière de transformation de leur administration, tout en se défendant de pratiquer la politique du rabot. Mais en même temps, il est demandé aux Ministres de rechercher des économies budgétaires.


Si tel est l'objectif du Premier Ministre, alors nous ne voyons pas dans quel domaine seront réalisées les économies budgétaires dès lors que les DDI ont subi depuis leur création une baisse continue des effectifs et des moyens.


Dans une note publiée récemment, France Stratégie constate que l'écart avec nos voisins se resserre au niveau des dépenses de fonctionnement de l’Etat, une fois prises en compte non seulement les dépenses directes de personnel, mais aussi les dépenses de fonctionnement (achats, frais de fonctionnement de l'administration...). De même, toujours selon France Stratégie, la France n'est pas suradministrée mais notre pays a fait le choix d'une forte socialisation des risques. Le taux d'administration en termes d'emplois place notre pays dans la moyenne haute, bien en deçà des pays scandinaves.


France Stratégie balaie ainsi bon nombre d'idées reçues que le Premier Ministre devrait prendre en compte lorsque l'exécutif arbitrera les différentes feuilles de route des Ministères.


A l'occasion de la prochaine rencontre bi latérale avec le Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur, le DSAF et le Préfet Kupfer, consacrée au chantier transversal OTE du programme Action Publique 2022, l'UNSA s'attachera à porter la réflexion sur les missions dévolues aux DDI et la capacité à les mettre en œuvre.


L'exercice qui nous est imposé ne peut toutefois biffer d'un trait de plume le caractère centralisé de l'organisation administrative de l'Etat, coincée entre une logique départementale interministérielle et une logique ministérielle de spécialité, car ces deux approches doivent se compléter, s'enrichir et non pas s'opposer. L'UNSA fera des propositions dans ce sens.


Par ailleurs, le baromètre social indique qu'une partie des agents a le sentiment que l'accompagnement RH ne répond pas suffisamment à leurs attentes, sans doute au regard de la complexité des modes opératoires RH entre les différents Ministères qui laisse peu de place au suivi personnalisé des carrières des agents et qui est chronophage pour les secrétariats généraux.


Ce qui retient également notre attention, et le Programme Action Publique devra y répondre, ce sont les conditions de travail qui se dégradent dans certaines DDI. Nous avons d'ailleurs interpellé la Sous-direction du Pilotage des Services Déconcentrés sur le climat de tension qui par exemple règne à la DCCSPP de la Lozère.
Nous n'avons pas obtenu de réponse.


De même, nous vous avons signalé la démission des représentants siégeant au CT de la DDCS de la Saône et Loire contestant le passage en force de la direction pour la mise en place d'une charte sur le télétravail au mépris des textes réglementaires.


Au risque de nous répéter, l'enseignement que l'on doit tirer du baromètre social, un document révélateur des attentes de la communauté de travail, c'est précisément un pessimisme des agents lorsqu'ils évoquent l'avenir et la qualité de vie au travail.


Nous attendons de cet entretien bilatéral de la part de nos interlocuteurs franchise et transparence car croyez bien Monsieur le Président, si tel n'est pas le cas, l'exercice sera biaisé et il n'y aura pas de transformation de nos services sans des personnels confortés dans leur mission, dans leur métier, leur carrière et leur rémunération.


S'agissant du projet de loi consacré au droit à l'erreur, le Ministre de l'Action des Comptes Publics a annoncé que les agents auront la liberté d'initiative pour adapter l'action publique à chaque situation de nos territoires.


Si nous nous ne remettons pas en cause l'initiative des agents, encore faut-il trouver le bon curseur entre celle laissée à l'agent et la réglementation en vigueur, en particulier dans le domaine des contrôles.


Le droit à l'erreur ne doit pas, en effet, se transformer en un permis de contournement ou de fraude. Nous venons de connaître la crise sanitaire du lait infantile chez Lactalis à Craon. Chacun peut commettre une erreur mais le droit à l'erreur ne peut devenir une méthode. Il ne faut pas confondre bienveillance et droit.
Pour l’UNSA, il reste essentiel que des services publics de contrôle assurent une veille permanente sur la sécurité et la loyauté des produits fabriqués et commercialisés.


Dans la continuité de notre précédent propos, et ce sera notre conclusion, nous sommes très surpris de la publication du décret du 2 janvier 2018 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, tant sur la méthode que sur le contenu.
Sur la méthode, nous n'avons jamais été consultés sur ce texte dans le cadre de nos CTM respectifs.
Sur le contenu, accorder une telle dérogation au préfet pour un motif d'intérêt général, nous semble quelque peu dangereux car comment pourra-t-on apprécier la notion d'intérêt général sans que nos services s'exposent à de nombreux contentieux ? »

 

Lire le compte rendu du CT des DDI du 18 janvier 2018

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