jeudi, 08 février 2018 15:30

Loi pour un État au service d’une société de confiance : des transformations en profondeur qui dépassent le droit à l’erreur

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arton1042 7d606Le projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale va impacter tous les services et les agents publics alors même que les discussions sur le chantier action publique 2022 sont en cours. De fait, cette loi devient la première pierre du quinquennat touchant et réformant la fonction publique.

L’UNSA regrette une nou­velle fois l’excès de pré­ci­pi­ta­tion du gou­ver­ne­ment, le manque d’études d’impact et sur­tout l’absence de débat et de dia­lo­gue social, en par­ti­cu­lier avec les repré­sen­tants syn­di­caux. Ainsi les objec­tifs affi­chés de cette loi modi­fie­ront la fonc­tion publi­que dans son ensem­ble.

L’annexe et l’arti­cle 1er défi­nis­sent la stra­té­gie d’orien­ta­tion de l’action publi­que.

On y trouve, pêle-mêle :

la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives,
la réduction des délais de traitement administratifs,
le principe d’une administration de conseil et de service
la prise en compte des contraintes horaires du public dans les ouvertures des services,
l’obligation de mettre en place des accueils téléphoniques efficients,
l’implantation des maisons de services au public,
la médiation nécessaire vis-à-vis des citoyens n’ayant pas accès au numérique,
le droit des usagers des services publics de consulter l’avancement du traitement de leurs démarches et demandes.

Le projet du gou­ver­ne­ment veut sim­pli­fier la rela­tion entre les usa­gers (citoyens comme entre­pri­ses) et l’admi­nis­tra­tion en ins­tau­rant le droit au conseil, le droit à l’erreur ou le droit à la média­tion tout en pre­nant en compte la diver­sité et la spé­ci­fi­cité des ter­ri­toi­res.

Au-delà de l’avis de chacun sur ces objec­tifs ambi­tieux, le texte per­met­tra aux usa­gers et sur­tout aux entre­pri­ses d’inter­ro­ger l’admi­nis­tra­tion, sur tels ou tels éléments de la régle­men­ta­tion. Celle-ci aura alors peu de temps pour répon­dre, et silence gardé vaudra déci­sion.

Devant un tel bou­le­ver­se­ment, l’UNSA a estimé indis­pen­sa­ble que les agents soient réel­le­ment formés et qu’ils soient aussi pro­té­gés.

Des amen­de­ments au projet ini­tial ins­cri­vent, dans le projet de loi adopté par l’Assemblée natio­nale, que les agents publics béné­fi­cie­ront régu­liè­re­ment d’une for­ma­tion et d’un accom­pa­gne­ment leur per­met­tant de s’adap­ter aux évolutions de leurs mis­sions. De plus, leur res­pon­sa­bi­lité civile ne devrait pas pou­voir être enga­gée.

L’UNSA rap­pelle que pour réus­sir cette trans­for­ma­tion, les agents publics doi­vent être suf­fi­sam­ment nom­breux et être reconnus. Elle cons­tate que ni les inten­tions du Président (120 000 sup­pres­sions de poste), ni les déci­sions du gou­ver­ne­ment (gel du point d’indice, report d’un an de PPCR…) ne vont dans ce sens.

Remarques :

Les articles sur la propagande numérique des campagnes électorales, sur la fin de la possibilité pour une collectivité de préempter un terrain appartenant à une association cultuelle, etc., ont été soit retirés soit amendés,
Ce texte prévoit de procéder par ordonnances et/ou par expérimentations
Prochaine étape : étude du texte par le Sénat

 

Source UNSA Fonction Publique

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